Mutations
Changement de propriétaire
Toute mutation de parcelle comprise dans le périmètre de l’association doit être signalée à l’ASA du Canal Saint Julien par le propriétaire qui devra en outre fournir un acte légal (attestation notariale, arrêté ou jugement d’un tribunal).
Les mutations doivent être signalées avant le 1er mars de l’année d’exercice pour pouvoir être prises en compte dans le calcul des redevances de l’année.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre. En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci. Une convention devra alors intervenir entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
Législation : Ordonnance Ministérielle n° 2004-632 du 1er juillet 2004
Article 3 : Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ().
Article 4 : […] Le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l’existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
Statuts de l’ASA du Canal Saint Julien – Art. 2 : […] Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er mars de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’Association pour le paiement des redevances de ladite année conformément aux dispositions de l’article 53 du Décret du 3 mai 2003.
