REDEVANCES
Les redevances sont établies suivant les bases de répartition votées par le Syndicat, ceci conformément aux dispositions légales (Ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 et Décret N°2006-504 du 3 mai 2006).
Le propriétaire au 1er janvier est destinataire de la redevance de l’année :
- Décret Ministériel 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’Ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires – Article 53 : « Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de leur année de liquidation. ».
- Statuts de l’ASA du Canal Saint Julien – Article 17 alinéa 3 : « Le recouvrement des créances de l’Association s’effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l’association au 1er janvier de l’année de leur liquidation. »
Ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 – Article 34 : « La perception des redevances est faite comme en matière de contributions directes »
Décret N°2006-504 du 3 mai 2006 : « Le redevable qui n’a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l’ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une lettre de rappel avant notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais. […] ».
« […] Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1er mars de l’année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours, conservera la qualité de membre de l’Association pour le paiement des redevances de ladite année conformément aux dispositions de l’article 53 du Décret du 3 mai 2003. » (Statuts de l’ASA du Canal Saint Julien – Art. 2).
MODES DE PAIEMENT
- Par TIP SEPA
Signer le TIP SEPA et le renvoyer accompagné d’un relevé d’identité bancaire. - Par Internet sur www.payfip.gouv.fr
Saisir le code collectivité 001692 et l’identifiant PAYFIP se trouvant sur la page 1 de la redevance. - Par un chèque bancaire ou postal à expédier à l’adresse du Centre des Finances Publiques indiquée sur le talon détachable.
Les chèques tirés sur les banques étrangères ne sont plus encaissés.
Libellez obligatoirement le chèque ou le mandat à l’ordre du TRESOR PUBLIC. Dans votre intérêt, n’envoyez en aucun cas un chèque sans indication du bénéficiaire, ni sans les références de la créance dont vous vous acquittez (n° de titre et n° d’ordre).
Veuillez joindre le talon détachable à votre chèque, sans le coller, ni l’agrafer. Joindre 1 seul chèque par redevance avec le talon détachable correspondant. - Par virement sur le compte du Centre des Finances Publiques (Banque de France – Agence d’Avignon) :
30001 00169 C8440000000 77
IBAN : FR11 3000 1001 69C8 4400 0000 077
Identifiant Swift de la BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT
- Veuillez inscrire très lisiblement dans le cadre « correspondance » les références portées sur le talon détachable.
- Par paiement Datamatrix (espèces et CB) chez les buralistes partenaires. Dans la limite de 300 € pour les paiements en espèces. Sans limite de montant pour les paiements par carte bancaire. Veuillez rapporter dans ce cas le présent avis, en venant payer, un reçu vous sera remis.
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS
Les recours peuvent être effectués auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Vous trouverez plus de détails sur la page annexe jointe à votre redevance annuelle.
Attention : une contestation amiable ne suspend pas le délai de saisie du juge judiciaire. Seule la contestation auprès du Tribunal Administratif de Nîmes suspend les poursuites.
