RÔLE DE L’ASSEMBLÉE
DES PROPRIÉTAIRES
Les prérogatives de l’Assemblée des Propriétaires sont définies dans l’Ordonnance de 2004 :
L’assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :
- Le rapport prévu à l’article 23, lors de sa session ordinaire ;
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d’un montant supérieur ;
- Les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 ;
- L’adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d’office ;
- Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
L’Assemblée des Propriétaires est réunie tous les 2 ans dans les conditions décrites dans les statuts et conformément à l’Ordonnance et au Décret.
Sont convoqués à l’assemblée les membres de l’ASA a raison de leur qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire. Usufruitiers, exploitants, fermiers, locataires métayers… non propriétaires des terrains ne peuvent être convoqués.
RÈGLEMENTATION
APPLICABLE AUX ASP
- Ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 portant sur les associations syndicales de propriétaires;
- Décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’Ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004
- Statuts de l’association
